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  • Photo du rédacteurElisa Gourgue

Garantie décennale: comment elle fonctionne ?


La garantie décennale, pilier du droit de la construction, est une assurance majeure qui protège les maîtres d'ouvrage en cas de dommages affectant la solidité d'un ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Pourtant, même avec cette garantie en place, des litiges avec les professionnels peuvent survenir, générant des préoccupations considérables pour toutes les parties impliquées.

 

Ces situations peuvent souvent entraîner des tensions nécessitant une intervention juridique pour résoudre les différends de manière équitable.

 

Il est donc important de faire appel à un avocat en droit de la construction, afin qu’il puisse vous conseiller au mieux et vous éclairer sur le fonctionnement de la garantie décennale.




Qu’est-ce que la garantie décennale ?

 

La garantie décennale est en droit de la construction, une garantie légale souscrite par tout constructeur et à laquelle il est tenu pendant 10 ans.

 

Cette assurance a pour objet de garantir la responsabilité des constructeurs envers le maître d’ouvrage en cas d’apparition de malfaçons ou de désordres après la réception des travaux.

 


Quelles personnes concernées par la garantie décennale?

 

Tous constructeurs, promoteurs, entrepreneurs, artisans, architectes, maître d’œuvres et professionnels de la construction doivent souscrire une assurance garantie décennale.

 

Cette dernière est d’ordre public et obligatoire.

 

Les personnes dites "castor" ou "auto-constructeur" sont également concernées par cette obligation de soucrire une assurance responsabilité civile décennale.


Il s'agit des personnes qui construisent un ouvrage pour leur propre compte et avec leur propre moyen.


Les castors engagent leur responsabilité en construisant eux-mêmes l'ouvrage mais également lorsqu'ils souhaitent le vendre dans les 10 ans de la construction. En effet, si l'acquéreur découvre que le bien est affecté de désordres de nature décennale, il pourra alors rechercher la responsabilité de son vendeur réputé comme constructeur.



Quel est le délai d’application de la garantie décennale?

 

Le délai est de 10 ans à compter de la réception des travaux.

 

 

Qu'est ce que qui est couvert par la garantie décennale ?

 

La garantie décennale couvre les dommages, vices ou malfaçons compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à son usage. 


Par exemple : fissures façade, défaut d’étanchéité, infiltrations, problèmes d'isolation.

 

La garantie concerne aussi bien les nouvelles constructions et les travaux sur existants, à savoir, les travaux d’extension ou de rénovation d’un bâtiment existant.

 

 

Comment faire appliquer la garantie décennale ?

 

Le professionnel a l’obligation de remettre au maître d’ouvrage une attestation d’assurance de responsabilité civile décennale avant l’ouverture du chantier.


A la réception des travaux, si le client constate un sinistre, il doit faire une déclaration de sinistre pas courrier avec accusé de réception directement à l’assureur.

 

Le professionnel doit également en faire une.


Quel est le point de départ de la garantie décennale ? 


Le point de départ de la garantie décennale est le jour de la réception des travaux.

 


Quelle est la sanction en cas d'absence de garantie décennale?


Lorsqu’un professionnel exécute des travaux sans avoir souscrit une assurance responsabilité civile décennale celui-ci peut être puni d’une amende allant jusqu’à 75 000 euros et d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 6 mois.


Également, si un dommage a été constaté et que la responsabilité du professionnel est engagée mais qu’il n’est pas assuré, alors la réparation de l’ensemble des préjudices causés au client sera à ses frais.

Si le professionnel ayant réalisé les travaux n’est pas couvert par la garantie décennale et se trouve être en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, alors l’absence de

souscription relève d’une faute de gestion de sa part et pourra alors voir directement sa responsabilité personnelle engagée.


 

Faites-vous accompagner par un avocat


La garantie décennale est un aspect crucial du droit de la construction, offrant une protection significative aux maîtres d'ouvrage. Comprendre son fonctionnement est essentiel.


Faire appel à un avocat en droit de la construction devient une étape judicieuse pour vous assurer une défense efficace de vos droits.


Elisa GOURGUE, avocat en droit de la constuction à Bordeaux, pourra vous conseiller et vous assister en cas de litiges avec un professionnel de la construction et veillera à ce que vos intérêts soient respectés.





 


 

 


 

 

 

 

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