Baux d'habitation
et commerciaux

Elisa Gourgue, avocat en bail d’habitation à Bordeaux, intervient dans le cadre de litiges locatifs issus de l’application du contrat de de bail d’habitation signé entre le propriétaire et son locataire. 

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Les litiges les plus courants concernent :

• Impayé de loyers et de charges locatives, expulsion du locataire: en cas de loyers et/ou impayés sur plusieurs mois le bailleur peut solliciter la résolution du bail d’habitation et mettre en place une procédure d’expulsion à l’encontre de son locataire

• Absence de souscription d’assurance : le locataire a l’obligation légale de souscrire une assurance couvrant des risques locatifs éventuels y compris en cas de location meublée. En l’absence de souscription à une assurance, le propriétaire peut solliciter la résolution du bail et l’expulsion du locataire

• Sous location non autorisée : sauf accord expresse et écrit du bailleur, la sous location des lieux loués est interdite.

• Usage non conforme du bien loué : le locataire à l’obligation de jouir des lieux loués de manière paisible et en conformité avec leur destination.

• Réalisation de travaux non autorisés par le propriétaire

• Envoi du congé par le propriétaire à son locataire

Le cabinet intervient aussi bien pour les propriétaires que pour les locataires.