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  • Photo du rédacteurElisa Gourgue

Vente immobilière et rétractation du vendeur : comment réagir?


La vente immobilière est un processus complexe où diverses parties sont impliquées, chacune avec ses propres droits et responsabilités. L'une des situations délicates auxquelles un acheteur peut être confronté est celle de la rétractation du vendeur.


Cette situation peut sembler déconcertante, mais il est essentiel de comprendre vos droits et recours en tant qu'acheteur.


Il est donc primordiale de consulter un avocat en droit immobilier, qui pourra vous guider à travers les démarches légales à entreprendre en cas de rétractation du vendeur.





Compromis de vente et rétractation du vendeur


Dans le cadre d'un compromis de vente, vendeur comme acheteur s'engagent mutuellement dans le processus de vente et ainsi ne peuvent plus se rétracter.


Ainsi, lorsqu'un compromis a été signé par les deux parties et que l'ensemble des conditions suspensives prévues au contrat ont été réalisées dans les délais, le vendeur ne peut plus se rétracter.



Promesse unilatérale de vente et rétractation du vendeur


Dans le cadre de la promesse unilatérale de vente, le vendeur aussi appelé le promettant, est le seul a déjà être engagé à vendre à l'acquéreur dénommé le bénéficiaire.


Ce dernier a, au cours d'un certain délai, le choix de contracter ou non, on parle aussi de la levée d'option.


Lors d'une promesse unilatérale de vente il convient de distinguer la rétractation du vendeur avant la levée d'option et après la levée d'option.



Rétractation du vendeur avant la levée d'option


Antérieurement à la réforme du droit des contrats de 2016, lorsque le vendeur se rétractait au cours du délai d'option de l'acquéreur cela n'avait aucun conséquence pour lui. La promesse devenait simplement caduque et privait l'acheteur de toute levée d'option ultérieure.


Cependant, depuis ladite réforme de 2016, les choses ont été modifiées et à ce jour, au soutien également d'une jurisprudence constante, toute rétractation du vendeur avant la levée d'option de l'acquéreur n'empêche plus la formation du contrat.


Ainsi, le vendeur est contraint de poursuivre la vente, sauf à se voir condamné à la vente forcée du bien ou au paiement de dommages et intérêts.



Rétractation du vendeur après la levée d'option


Dans ce cas là, le résultat sera identique, si le vendeur se rétracte après la levée d'option du bénéficiaire, dans ce cas, il sera contraint de procéder à la signature de l'acte définitif et ne pourra plus revenir en arrière.


En réalité, aujourd'hui, il existe une uniformisation des principes et sanctions que le vendeur se rétracte avant ou après la levée d'option.



Comment réagir en cas de rétractation de la part du vendeur?


L'acheteur qui se trouve confronté à une telle situation devra tout d'abord, privilégier la discussion avec son vendeur et rechercher une issue amiable.


Si cette voie là n'est pas concluante alors il aura deux autres possibilités:

Envoyer d'une mise en demeure


L'acheteur devra adresser une mise en demeure à son vendeur récalcitrant, l'informant de la situation, lui rappelant ses obligations et les principes légaux et l'enjoignant à reprendre le processus de vente ou bien à verser une indemnisation.


Pour la rédaction de cette de mise en demeure, vous pouvez faire appel à un avocat en droit immobilier habitué de ces litiges.


Saisir le Tribunal


Si malgré toutes les tentatives de résolution amiable, l'acquéreur n'a pas pu obtenir une réponse de la part de son cocontractant, il devra engager des poursuites judiciaires.


Il aura alors plusieurs recours:


  • la vente forcée du bien

  • le versement de dommages et intérêts

  • l'application de la clause pénale mentionnée dans le contrat




Faites-vous accompagner par un avocat


L'achat ou la vente d'un bien immobilier est souvent un processus complexe, où diverses étapes juridiques peuvent susciter des questions et des préoccupations. Lorsqu'une promesse est signée, il est compréhensible que toutes les parties impliquées soient impatientes de conclure la transaction.


Cependant, il peut arriver que le vendeur souhaite se rétracter après avoir signé une promesse, ce qui soulève des défis juridiques. Il est donc essentiel de se faire accompagner et guider par un avocat en droit immobilier.


Elisa GOURGUE, avocat en droit immobilier à Bordeaux, pourra vous conseiller et vous assister en cas de litiges avec un vendeur indiscipliné et veillera à ce que vos intérêts soient respectés.




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