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  • Photo du rédacteurElisa Gourgue

Comment donner congé à son locataire ?

Dernière mise à jour : 27 nov. 2023

Vous êtes bailleurs et vous souhaitez adresser un congé à votre locataire ?

Cet article va permettre de vous éclairer sur les différents congés prévus par la loi et les mentions obligatoires à respecter afin d'éviter toutes contestations de la part de vos locataires.


Il peut être opportun de contacter un avocat en droit immobilier qui pourra vous conseiller et vous assister afin de donner congé à votre locataire.



Quels sont les types de congés à délivrer à un locataire ?


Il existe 3 motifs pour que le bailleur puisse donner congé à son locataire :

  • Congé pour vente

  • Congé pour reprise

  • Congé pour motif légitime et sérieux


Qu'est-ce que le congé pour vente ?

Comment et quels délais pour délivrer un congé pour vente ?

Le courrier de notification du congé peut être adressé par courrier recommandé avec accusé de réception, par voie de commissaire de justice ou en mains propres.


Néanmoins, il est très souvent conseillé de notifier le courrier de congé par voie de commissaire de justice.


Le bailleur peut adresser un congé à son locataire dans un délai de 6 mois avant l'échéance du bail concernant la location nue d'un bien et dans un délai de 3 mois concernant la location meublée d'un bien.


Quelles sont les mentions obligatoires du congé de vente ?

Il s’agit pour le bailleur de notifier à son locataire qu’il souhaite vendre le bien actuellement loué.


Ce congé pour vente vaut offre de vente au locataire, si bien que ce dernier possède un droit de préemption et a deux mois à compter du congé pour notifier au bailleur son intention ou non d'acheter.


Il doit être préciser que le bailleur peut vendre son bien toujours loué et sans donner congé à son locataire et par conséquent ce dernier ne possède aucun droit de préemption.


La lettre de congé doit comporter les mentions obligatoires suivantes :

  • Motif du congé : la vente

  • Prix et conditions de vente du bien loué et de ses éventuelles annexes louées (parking, etc ...)

  • Description précise du bien et de ses éventuelles annexes louées

  • Mention des cinq premiers alinéas du II de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, qui indiquent les conditions de l'offre de vente au locataire

La lettre de congé doit être accompagnée de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire.


A qui doit être adressé le congé pour vente ?

Le bailleur doit bien évidemment adresser la lettre de congé à tous les signataires du bail, autrement dit, si le bail possède plusieurs titulaires, le bailleur devra adresser autant de lettre de notification qu'il existe de locataires.


Il en sera de même si le congé est délivré par commissaire de justice ou en mains propres.



Qu'est-ce que le congé pour reprise ?

Comment et quels délais pour délivrer un congé pour reprise ?

Le courrier de notification du congé peut être adressé par courrier recommandé avec accusé de réception, par voie de commissaire de justice ou en mains propres.


Néanmoins, il est très souvent conseillé de notifier le courrier de congé par voie de commissaire de justice.


Le bailleur peut adresser un congé à son locataire dans un délai de 6 mois avant l'échéance du bail concernant la location nue d'un bien et dans un délai de 3 mois concernant la location meublée d'un bien.


Quelles sont les mentions obligatoires du congé pour reprise ?

Il s’agit là du cas où le bailleur souhaite reprendre son bien pour y vivre ou pour faire vivre un proche (conjoint, ascendant, descendant). La lettre de congé adressée au locataire doit préciser :

  • Le motif du congé : reprise du bien pour l'habiter ou pour y loger un proche

  • Le nom et l'adresse du bénéficiaire de la reprise

  • Le lien de parenté entre le propriétaire et le bénéficiaire de la reprise

  • Une indication justifiant le caractère réel et sérieux de la reprise

La lettre de congé doit être accompagnée de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire.


A qui doit être adressé le congé pour reprise ?

Le bailleur doit bien évidemment adresser la lettre de congé à tous les signataires du bail, autrement dit, si le bail possède plusieurs titulaires, le bailleur devra adresser autant de lettre de notification qu'il existe de locataires.


Il en sera de même si le congé est délivré par commissaire de justice ou en mains propres.



Qu'est ce que le congé pour motif légitime et sérieux ?

Comment et quels délais pour adresser le congé pour motif légitime et sérieux ?

Le courrier de notification du congé peut être adressé par courrier recommandé avec accusé de réception, par voie de commissaire de justice ou en mains propres.


Néanmoins, il est très souvent conseillé de notifier le courrier de congé par voie de commissaire de justice.


Le bailleur peut adresser un congé à son locataire dans un délai de 6 mois avant l'échéance du bail concernant la location nue d'un bien et dans un délai de 3 mois concernant la location meublée d'un bien.


Quelles sont les mentions obligatoires du congé pour motif légitime et sérieux?

Il s’agit là du cas où le locataire a manqué trop souvent à ses obligations et que le bailleur ne souhaite pas renouveler le bail avec son locataire. Le bailleur doit donc adresser une lettre de congé indiquant le motif qui entraîne le non renouvellement du bail. Voici des exemples de motifs de non renouvellement du bail :

  • Impayés de loyers

  • Absence de souscription d’assurance : le locataire a l’obligation légale de souscrire une assurance couvrant des risques locatifs éventuels y compris en cas de location meublée.

  • Sous location non autorisée : sauf accord expresse et écrit du bailleur, la sous location des lieux loués est interdite. A défaut d’accord du bailleur, le locataire contrevient aux termes du contrat de bail et peut s’exposer à la résolution du bail mais également à son expulsion des lieux.

  • Usage non conforme du bien loué : le locataire à l’obligation de jouir des lieux loués de manière paisible et en conformité avec leur destination. Autrement dit, le locataire ne doit pas causer de nuisances diverses auprès du voisinage pouvant provoquer des troubles anormaux du voisinage et ne doit pas exploiter les lieux d’une autre manière que celle convenue.

  • Travaux non autorisés par le locataire : la loi du 6 juillet 1989 encadre strictement les travaux qui peuvent être effectués par le locataire. En effet, le locataire peut réaliser ce qui est caractérisé comme de menus travaux (nettoyage, peinture, petites réparations) ou aménagements divers, néanmoins, il ne peut pas réaliser des travaux d’ampleur visant à transformer le bien sauf accord expresse et écrit du bailleur.


A qui doit être adressé le congé pour motif légitime et sérieux ?

Le bailleur doit bien évidemment adresser la lettre de congé à tous les signataires du bail, autrement dit, si le bail possède plusieurs titulaires, le bailleur devra adresser autant de lettre de notification qu'il existe de locataires.


Il en sera de même si le congé est délivré par commissaire de justice ou en mains propres.



Faites-vous accompagner par un avocat

Le cabinet de Maître Elisa Gourgue, avocat en droit immobilier à Bordeaux, pourra conseiller les bailleurs dans la rédaction de leur lettre de congé et les assister en cas de contestations émises par le locataire à la suite de l’envoi du congé.



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