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  • Photo du rédacteurElisa Gourgue

Qui du locataire ou bailleur doit réaliser les travaux ?

Dernière mise à jour : 17 nov. 2023

La loi du 6 juillet 1989 fixe les obligations du bailleur et du locataire concernant les travaux à réaliser.

Il peut être opportun de contacter un avocat en droit immobilier qui pourra vous conseiller et vous assister afin de faire réaliser les travaux.




Quels sont les travaux à réaliser par le bailleur ?

Conformément à l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 le bailleur doit « délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement » et « entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués »


Ainsi, le bailleur est tenu, tout au long de la mise en location, d’effectuer :

  • Tous les travaux d’amélioration dans les parties communes ou privatives du même immeuble dans le cadre de copropriétés : le ravalement de façade, l’installation d’un digicode, la réfection de l’enrobé du parking etc. ;

  • Les travaux nécessaires au maintien en l’état et à l’entretien normal du logement : remplacement de volets, de sanitaires devenus vétustes etc. ;

  • Les travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement : isolation, remplacement de la chaudière etc. ;

  • L’entretien des toitures et façades végétalisées.

Il n’est pas interdit que le locataire réalise ces travaux, néanmoins, il devra obtenir l’accord expresse et écrit du bailleur pour ce faire.

Si le bailleur refuse de réaliser ces différents travaux, il s’expose à ce que son locataire saisisse une commission départementale de conciliation ou le Tribunal compétent afin de le contraindre à exécuter les travaux ou de le condamner à verser au locataire des dommages et intérêts pour trouble de jouissance.


Quels sont les travaux à réaliser par le locataire ?

Le locataire quant à lui doit, conformément à l’article 7 d) de la loi du 6 juillet 1989, « prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives ».


Ces travaux visent notamment :

  • Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds et des mécanismes de fermeture

  • Graissage des gonds et des charnières

  • Remplacement des petites pièces des serrures (boulons, verrou)

  • Graissage des petites pièces des serrures et verrous

  • Remplacement des clefs égarées ou abîmées

  • Réfection des mastics

  • Remplacement des vitres détériorées

  • Menus raccords de peintures et tapisseries

  • Remise en place ou le remplacement des matériaux de revêtement (faïence, mosaïque, matière plastique...)

  • Rebouchage des trous éventuellement faits

  • Cirage du parquet

  • Entretien courant de la vitrification du parquet

  • Remplacement de quelques lames de parquet

  • Pose de raccords de moquette ou tout autre revêtement

  • Le remplacement des tablettes et tasseaux de placard, la réparation du dispositif de fermeture,

  • Entretien des menuiseries (plinthes, baguettes et moulures)

La liste de l’ensemble des réparations locatives a été fixée par décret n°87-712 du 26 août 1987.


Si aucuns travaux d’entretien n’ont été effectués par le locataire tout au long de la location, ce dernier s’exposera alors à une éventuelle retenue sur son dépôt de garantie.


En effet, si à l’occasion de l’état des lieux de sortie, le bailleur constate un certain nombre de détériorations du bien dues à ce manque d’entretien, il pourra décider de soustraire du dépôt de garantie une somme équivalente aux travaux d’entretien qu’il devra faire à la place du locataire.


ATTENTION : il convient de préciser que ces réparations devront être à la charge du bailleur lorsqu’elles elles sont occasionnées par la vétusté, par une malfaçon ou vice de construction, cas fortuit ou force majeure.


Faites-vous accompagner par un avocat

Le cabinet de Maître Elisa Gourgue, avocat en droit immobilier à Bordeaux, pourra conseiller les bailleurs dans la rédaction de leur lettre de congé et les assister en cas de contestations émises par le locataire à la suite de l’envoi du congé.




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