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  • Photo du rédacteurElisa Gourgue

Que faire en cas de malfaçons ou de désordres ?

Dernière mise à jour : 15 nov. 2023

Vous faites réaliser des travaux par un professionnel et au moment de la réception vous découvrez l'existence de malfaçons ou de désordres.


Les malfaçons et les désordres peuvent entraîner des conséquences financières importantes pour les parties impliquées. Il est donc important de comprendre leurs différences, ainsi que les recours juridiques qui sont disponibles.


Un avocat droit de la construction, fréquemment confronté à ces notions, pourra vous guider afin de vous indiquer que faire en cas de malfaçons ou de désordres.



Quelle est la différence entre un désordre et une malfaçon ?

Qu'est-ce qu'un désordre ?

Un désordre est un terme générique désignant un problème de construction qui ne relève pas directement de la qualité de la construction.


Les désordres sont des dommages qui vont affecter la solidité de l'ouvrage de construction.


Les désordres peuvent prendre de nombreuses formes et avoir de nombreuses origines, notamment :

  • Des erreurs de conception, comme une structure qui ne peut supporter la charge prévue ou qui ne respecte pas les normes de sécurité ;

  • Des erreurs d'exécution, comme une mauvaise installation ou une installation qui ne respecte pas les spécifications du fabricant ;

  • Des erreurs de matériaux, comme l'utilisation de matériaux de qualité inférieure ou de matériaux qui ne conviennent pas à l'utilisation prévue.


Qu'est-ce qu'une malfaçon ?

Une malfaçon est un défaut de construction issu d’une réalisation par l’entrepreneur ou le constructeur non conforme aux normes de construction ou aux spécifications du contrat.


En d’autres termes, une malfaçon aura pour principale origine un défaut d’exécution des travaux.

Comment réagir en cas de malfaçon ou de désordre ?

Si vous êtes confronté à une malfaçon ou à un désordre au moment de la réception ou après réception, il est important de prendre des mesures immédiates pour protéger vos intérêts.

Voici quelques étapes à suivre :


Sollicitez les services d’un expert privé en bâtiment en cas de malfaçon et de désordre

En effet, l'intervention d'un expert en bâtiment sera opportune afin qu’il puisse réaliser une inspection de l’ouvrage pour déterminer l'étendue des dommages, la cause, les réparations à effectuer et les responsabilités ;


Contactez l'entrepreneur ou le constructeur pour signaler la découverte de la malfaçon ou du désordre

Dans ce cas là vous pourrez demander qu’il procède à des travaux réparatoires ou à ce qu’il vous indemnise en tout ou partie du prix versé au titre de la prestation mal exécutée ;


Si l'entrepreneur ou le constructeur ne réagit pas et ne prend pas de mesures pour réparer la malfaçon ou le désordre ou ne souhaite pas vous indemniser

Dans ce cas, envisagez de prendre des mesures légales et sollicitez les services d’un avocat en droit de la construction qui vous assistera et vous aidera à régler le litige. Une issue amiable pourra être trouvée ou bien une procédure judiciaire devra être engagée.

Quel recours envisager contre l’entrepreneur ou le constructeur ?

Ces professionnels du bâtiment sont soumis à différentes garanties légales de construction :

  • Garantie décennale : il s’agit là de la garantie à laquelle sera soumis le professionnel lorsque la malfaçon ou le désordre observé portera atteinte à la solidité de l’ouvrage et le rendra impropre à sa destination. Cette garantie est mobilisable sur un délai de 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage. L’entrepreneur ou le constructeur doit obligatoirement souscrire une assurance responsabilité civile décennale, à défaut, il commettra alors une infraction pénale lourdement répréhensible.

  • Garantie biennale de bon fonctionnement : il s’agit là de la garantie à laquelle sera soumis le professionnel en cas de dysfonctionnement d’un équipement, dissociable de l’ouvrage général, qu’il aurait pu installer (appareils de chauffage, tuyauterie, appareils d’éclairage, portes, fenêtres etc…) Cette garantie est mobilisable sur un délai de 2 ans à compter de la réception de l’ouvrage.

  • Garantie de parfait achèvement : il s’agit là de la garantie à laquelle sera soumis le professionnel en cas de découverte de n’importe quels désordres par le maître d’ouvrage. Généralement ils peuvent être signalés lors de la réception au travers du procès-verbal de réception ou bien après la réception dans le cadre d’une mise en demeure. Cette garantie est mobilisable sur un délai de 1 ans à compter de la réception de l’ouvrage.


L’entrepreneur ou le constructeur pourra également voir sa responsabilité civile professionnelle engagée lorsque la malfaçon observée aura pour cause une mauvaise exécution contractuelle ou une non façon.


Comment réagir en cas de malfaçons ou de désordres après une vente immobilière?

Vous venez d'acquérir un bien immobilier et quelques temps plus tard vous découvrez que ce bien est affecté d'une malfaçon ou d'un désordre, vous vous questionnez donc sur la mise en application de la garantie des vices cachés prévue à votre contrat de vente.


Ce fondement juridique issu des articles 1641 et suivants du code civil, pourra vous permettre, si ses trois conditions cumulatives sont remplies, de venir engager la responsabilité de votre vendeur et solliciter une réduction du prix de vente ou la résolution du contrat de vente.



L’assistance d’un avocat en droit de la construction sera primordiale afin que ce dernier puisse vous épauler dans la réalisation des démarches nécessaires afin de faire établir l’existence d’une malfaçon ou d’un désordre et engager les procédures nécessaires afin de faire valoir vos droits.


Faites-vous accompagner par un avocat

Elisa GOURGUE, avocat en droit de la construction, saura vous assister et vous conseiller afin de mener à bien vos recours.



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